REMORQUES
HOMOLOGATION D'UNE REMORQUE / CARAVANE 1 - Remorques de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 500 kg : Jusquau 28 octobre
2012 et en labsence de réception communautaire, larticle
R321-15 du code de la route nimposait pas lhomologation
dune petite remorque ( poids en charge inférieur à
500 kg) avant sa mise en circulation. La conformité de ce véhicule
remorqué aux dispositions techniques du code de la route (
article R312-1 à R318-10) était de la responsabilité
du celui qui l'avait construit. Depuis le 29 octobre 2012,
les règles d'homologation ont évolué. La directive
européenne 2007/46/CE s'impose à toutes les remorques
et les petites remorques de moins de 500 kg en charge doivent faire
l'objet d'une homologation avant leur mise en circulation. Le constructeur
ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l'homologation
auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL . L'homologation peut être
donnée à titre isolé pour un particulier ou bien
par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série. 2 - Remorques de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg : Ce type de remorque (ou caravane)
doit porter un numéro minéralogique spécifique
et posséder un certificat d'immatriculation (ancienne carte
grise). LE PERMIS Vous possédez une remorque (ou caravane) conforme à la réglementation en vigueur. Quel permis devez-vous avoir pour la tracter ? Depuis le 19 janvier 2013, en suivant les directives européennes, la réglementation régissant l'utilisation des remorques a été modifiée en profondeur. 1 - Les textes de référence : - Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite dun ensemble composé dun véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. (NOR : INTS1240130A) 2 - Permis B : 3 - Permis B96 : 4 : Permis BE (ancien
permis E/B) : Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant. CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Les cartes grises
de nos P1800 ne mentionnaient aucune indication de poids. Il en est
bien sûr de même aujourd'hui sur nos certificats d'immatriculation.
Est-ce normal ? Néanmoins dans le Code de la route (article 312) c'est la notion de poids réel qui prévaut. Si vous ne possédez que le permis B il faudrait donc s'assurer que le poids réel de l'ensemble ne dépasse pas les 3500 kg. ( ou 4250 kg avec la mention B96). A noter que l'article R311-1 du Code de la Route définit (parag.6.3) " un véhicule de collection comme véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ". Il confirme donc bien que ces véhicules peuvent ne pas satisfaire aux prescriptions techniques du Code de la Route. En bref, en cas de verbalisation (peu probable), il sera facile de contester votre PV en arguant de votre bonne foi (impossibilité de connaitre les poids d'un véhicule réceptionné avant la loi l'exigeant - Respect de la limite des 3500 kg ou 4250 de poids réel pour l'ensemble) et en demandant aux autorités de produire le texte qui interdit de circuler avec un attelage avec un certificat d'immatriculation non renseigné. |
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